Le compte professionnel de prévention, ou C2P, crédite des points aux salariés exposés à certains risques au-delà de seuils fixés par la loi. L’employeur déclare ces expositions dans la DSN, et le compte s’ouvre automatiquement. Les points servent ensuite à se former, à passer à temps partiel sans perte de salaire, à partir plus tôt à la retraite ou à se reconvertir.
Les salariés concernés
- Les salariés de droit privé affiliés au régime général ou à la MSA, y compris le personnel de droit privé des personnes publiques.
- Avec un contrat d’au moins un mois.
- Exposés à au moins un des six facteurs au-delà de son seuil.
Les salariés d’un régime spécial de retraite, comme la SNCF, la RATP ou les industries électriques et gazières, n’acquièrent pas de droits au titre du C2P.
Les six facteurs de risque et leurs seuils
| Facteur | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Travail de nuit | 1 h de travail entre minuit et 5 h | 100 nuits par an |
| Travail en équipes successives alternantes | travail en équipe avec au moins 1 h entre minuit et 5 h | 30 nuits par an |
| Travail répétitif | 15 actions techniques ou plus pour un cycle de 30 secondes ou moins, ou 30 actions par minute pour un cycle plus long, variable ou absent | 900 h par an |
| Milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | 5 °C ou moins, ou 30 °C ou plus | 900 h par an |
| Bruit | 81 dB sur 8 h, ou 135 dB en bruit impulsionnel | 600 h par an, ou 120 fois par an |
Les seuils s’apprécient après les mesures de protection collective et individuelle mises en place. Réduire l’exposition à la source fait donc sortir un poste du dispositif.
Ce que fait l’employeur
- Repérez les postes exposés. L’évaluation des risques consignée dans le document unique sert de point de départ.
- Comparez chaque exposition aux seuils du tableau, après protections.
- Listez les salariés concernés, à partir du registre unique du personnel pour les entrées et sorties de l’année.
- Déclarez les expositions dans la DSN. Au régime agricole, la déclaration passe par la DSN ou par le TESA+.
- Corrigez la déclaration si un salarié conteste et obtient gain de cause.
Les points du salarié
- 4 points par facteur et par an pour un salarié présent toute l’année.
- Pour une présence partielle, 4 points par période d’exposition de 3 mois et par facteur. Trois facteurs pendant un semestre donnent 6 points.
- Les points sont doublés pour les salariés nés avant juillet 1956.
- Ils sont reportés une fois par an, après la déclaration de l’employeur, et restent acquis jusqu’à leur utilisation ou la retraite.
- Les 20 premiers points vont obligatoirement à la formation, sauf pour une reconversion. Pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls 10 points sont réservés.
La contestation
- Le salarié demande d’abord à l’employeur de modifier la déclaration, par un moyen qui date sa demande.
- L’employeur dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse, la demande est réputée refusée.
- Le salarié a ensuite 2 mois pour saisir la Carsat, la Cramif ou la caisse de MSA.
- En cas de refus de cet organisme, il a 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Le détail, avec les textes de référence, figure sur la fiche Service-Public Entreprendre du C2P.
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