L’employeur remet un certificat de travail à la fin de tout contrat, quel que soit son type, sa durée et le motif de la rupture : démission, licenciement, fin de CDD. Le document indique les dates d’entrée et de sortie, les emplois occupés et le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance. Ne pas le remettre expose l’employeur à une amende de 750 €.
Les mentions obligatoires
- la date d’entrée du salarié et sa date de sortie ;
- la nature des emplois successivement occupés ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;
- le maintien à titre gratuit de la couverture santé et de la prévoyance.
Après un transfert du contrat, par exemple à la suite de la vente de l’entreprise, le nouvel employeur reprend la date d’entrée chez le premier employeur.
Les mentions facultatives et interdites
- Facultatives : les informations sur l’employeur, comme son nom, son adresse et sa signature, et sur le salarié, comme son nom et son prénom. Dans la pratique, faites-les figurer.
- Interdites : toute mention discriminatoire, toute mention qui nuirait au salarié, et toute mention d’une clause de non-concurrence.
Quand et comment le remettre
- À la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié est dispensé de préavis, le certificat est remis à la fin du préavis non effectué.
- Le certificat est quérable : l’employeur n’a pas à l’envoyer, mais il le tient à disposition du salarié dans l’entreprise.
- En cas de décès du salarié, il est remis à ses héritiers ou ayants droit.
- L’employeur qui utilise le titre emploi service entreprise (TESE) n’a pas à le remettre.
Les sanctions
- Pénale : une amende de 750 € pour l’employeur qui ne remet pas le certificat.
- Civile : le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts.
La check-list de fin de contrat
- Reprenez les dates d’entrée et de sortie dans le registre unique du personnel.
- Listez chaque emploi occupé et ses dates, avec les changements de poste.
- Ajoutez la mention du maintien de la mutuelle et de la prévoyance.
- Relisez : aucune appréciation sur le salarié, aucune mention de non-concurrence.
- Tenez le certificat prêt le dernier jour, avec le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur. Vérifiez aussi les affichages obligatoires qui changent avec l’effectif si le départ fait passer un seuil.
Les textes de référence sont listés sur la fiche Service-Public Entreprendre du certificat de travail.
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