Assurance décennale : qui doit la souscrire et ce qu’elle couvre vraiment

Un plancher qui s’affaisse cinq ans après la livraison, une toiture qui laisse passer l’eau après un hiver rigoureux : ces désordres relèvent de la garantie décennale. Ce guide indépendant explique qui doit souscrire cette assurance, ce qu’elle couvre, et comment vérifier qu’un professionnel est réellement couvert avant de signer un devis.

Ce que couvre la garantie décennale

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Trois catégories de désordres entrent dans son champ :

• les atteintes à la solidité du gros œuvre : fondations, charpente, murs porteurs ;
• les défauts qui rendent le bâtiment impropre à sa destination, même sans risque d’effondrement, comme une isolation qui échoue totalement ou une étanchéité de toiture défaillante ;
• les dommages aux éléments d’équipement indissociables du bâti, ceux qu’on ne peut retirer sans détériorer la construction.

Elle ne couvre pas les désordres esthétiques mineurs, l’usure normale, ni les équipements dissociables comme un chauffe-eau qui se change sans toucher au bâti : ceux-là relèvent d’autres garanties, la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.

Qui doit la souscrire

L’obligation pèse sur tout constructeur au sens large du terme : entrepreneur du bâtiment, artisan, architecte, maître d’œuvre, promoteur, ou tout professionnel qui intervient sur la construction d’un ouvrage neuf ou sur des travaux assimilés à de la construction. La qualité de sous-traitant ne dispense pas de l’obligation.

Le particulier qui fait construire ou rénover n’a pas à souscrire de décennale pour lui-même, sauf s’il agit en autoconstruction et revend le bien dans les dix ans suivant l’achèvement : dans ce cas, il endosse la responsabilité du constructeur vis-à-vis de l’acquéreur.

À l’inverse, le maître d’ouvrage qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, distincte de la décennale du constructeur. Les deux garanties sont complémentaires : la dommages-ouvrage indemnise rapidement le propriétaire, qui se retourne ensuite contre l’assureur décennal du responsable.

Le risque de ne pas être couvert

Exercer une activité de construction sans assurance décennale constitue une infraction, sanctionnée pénalement pour le professionnel concerné. Au-delà de la sanction, l’absence de couverture expose le professionnel à devoir indemniser lui-même, sur ses fonds propres, un sinistre qui peut représenter le coût total d’une reprise de gros œuvre.

Pour le client, faire appel à un professionnel non assuré signifie qu’en cas de sinistre relevant de la décennale, aucune assurance ne prendra le relais si l’entreprise a disparu ou ne peut pas payer. C’est le scénario que l’assurance dommages-ouvrage est censée éviter, à condition d’avoir été souscrite.

Comment vérifier l’attestation d’un professionnel

Une attestation de décennale se falsifie aussi facilement qu’un autre document PDF. Trois vérifications avant de signer :

1. La période de validité. L’attestation doit couvrir la date prévue des travaux, pas une période déjà expirée.
2. Le champ d’activité déclaré. L’assurance décennale se souscrit par activité précise : un professionnel assuré pour la maçonnerie n’est pas nécessairement couvert pour la charpente. Vérifiez que l’activité concernée par vos travaux figure sur l’attestation.
3. La correspondance de l’identité. Le nom et le SIREN sur l’attestation doivent correspondre exactement à l’entreprise qui signe le devis, pas à une société du même groupe ou à un ancien nom commercial.

En cas de doute, un appel direct à la compagnie d’assurance mentionnée sur l’attestation permet de confirmer sa validité. Ce contrôle rejoint la logique de vérification déjà nécessaire pour l’attestation de vigilance URSSAF exigée du même type de prestataire.

Le coût et ce qui le fait varier

La prime d’assurance décennale se calcule sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et sur son activité déclarée. Les métiers considérés comme les plus exposés au risque, gros œuvre et étanchéité en tête, paient des primes nettement supérieures à celles des métiers de finition. L’ancienneté de l’entreprise et son historique de sinistres jouent aussi sur le tarif proposé par l’assureur.

Le point de départ des dix ans

Le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux, l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, pas à compter du début du chantier ni de la facturation finale. C’est cette date qui figure sur le procès-verbal de réception, document à conserver précieusement puisqu’il fixe le point de départ de toutes les garanties légales du bâtiment, décennale comprise.