Le calendrier de la facturation électronique arrive à échéance. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. L’obligation d’en émettre arrive ensuite, par paliers. Ce guide indépendant fait le point sur ce qui change. Il ne remplace pas les informations officielles publiées sur impots.gouv.fr.
Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique
C’est le contresens le plus répandu. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée. Un PDF classique attaché à un courriel reste une facture papier dématérialisée, rien de plus.
Trois formats socles sont retenus, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : un PDF lisible à l’oeil, avec un fichier XML embarqué. Le format le plus confortable pour une petite structure.
- UBL : du XML pur, largement répandu dans les échanges internationaux.
- CII : l’autre format XML admis, utilisé par de nombreux éditeurs de logiciels de gestion.
Le calendrier des obligations
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Une micro-entreprise est concernée au même titre qu’un groupe.
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et les microentreprises.
Le point à retenir : même si vous facturez encore sur papier en 2026, vos fournisseurs de grande taille vont vous adresser des factures électroniques dès septembre. Il faut donc être équipé pour les recevoir, sans attendre 2027.
Qui est concerné
La réforme vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont dans le périmètre les artisans, les commerçants, les professions libérales, les sociétés commerciales et les micro-entrepreneurs qui facturent d’autres professionnels.
Restent en dehors du dispositif de facturation :
- les ventes aux particuliers, qui relèvent du volet e-reporting décrit plus bas ;
- les opérations avec un client ou un fournisseur établi hors de France, même volet ;
- certaines activités exonérées de TVA, dont les soins et l’enseignement.
Les factures adressées à une administration passent déjà par Chorus Pro depuis 2020. Ce circuit ne disparaît pas.
Le rôle des plateformes agréées
Vos factures ne partiront plus directement chez votre client. Elles passeront par un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, la plateforme de dématérialisation partenaire, souvent appelée plateforme agréée. Cet opérateur contrôle le format, transmet la facture à la plateforme du destinataire, remonte les données de TVA à l’administration et vous renvoie les statuts de traitement.
Le portail public de facturation a été recentré en cours de route. Il conserve l’annuaire des destinataires et la concentration des données, mais il n’assure plus le service gratuit d’échange initialement annoncé. Chaque entreprise doit donc choisir son opérateur. Beaucoup d’éditeurs de logiciels de facturation et d’experts-comptables intègrent ce service à leur offre.
Le e-reporting, le volet que tout le monde oublie
À côté des factures entre professionnels, la réforme impose de transmettre des données de transaction à l’administration pour les opérations qui ne sont pas couvertes. Cela vise les ventes aux particuliers, les ventes à l’export, les achats auprès de fournisseurs étrangers, ainsi que les données d’encaissement pour les prestations de services.
Un commerce de détail qui ne facture que des particuliers échappe à la facturation électronique, mais pas au e-reporting. Il transmettra un récapitulatif périodique de son chiffre d’affaires par taux de TVA.
Les mentions à ajouter sur vos factures
Quatre mentions viennent s’ajouter aux mentions obligatoires actuelles :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée.
Ces informations sont ce qui permet à la facture de circuler automatiquement. Une facture sans SIREN client valide sera rejetée par la plateforme. Pour retrouver un numéro, l’annuaire des entreprises de data.gouv.fr et le document d’identité officiel d’une société font l’affaire.
Cinq gestes à faire maintenant
- Interrogez votre outil de facturation. S’il gère Factur-X et s’il est raccordé à une plateforme agréée, vous avez peu à faire.
- Choisissez votre opérateur. Le passage par une plateforme agréée n’est pas une option.
- Nettoyez votre base clients. SIREN manquants, raisons sociales approximatives, adresses obsolètes : c’est le premier motif de rejet.
- Vérifiez vos taux de TVA. Le contrôle de cohérence sera automatique. Un rappel des formules et des taux applicables évite les erreurs de saisie.
- Prévenez votre comptable. Les écritures et les rapprochements changent de rythme quand les statuts de facture remontent en temps réel.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA et qu’elle facture des professionnels. La franchise en base de TVA ne dispense pas de recevoir des factures électroniques.
Faut-il continuer à archiver ses factures ?
Oui. L’obligation de conservation de six ans au titre du fisc, et de dix ans au titre du droit commercial, reste inchangée. La plateforme n’est pas un service d’archivage légal par défaut.
Que se passe-t-il en cas de retard d’équipement ?
Le texte prévoit des amendes forfaitaires par facture, plafonnées à l’année. Le risque immédiat est ailleurs : un client qui ne reçoit pas votre facture au bon format ne la paie pas.
Les formalités d’entreprise sont-elles touchées ?
Non, elles restent centralisées sur le guichet unique de l’INPI. Les deux réformes sont indépendantes.
Les dates et le périmètre décrits ici correspondent au calendrier voté. Avant tout arbitrage engageant votre trésorerie, confirmez l’état du texte sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.
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