Solde de tout compte : contenu, remise et délai de contestation

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat. L’employeur l’établit en deux exemplaires et en remet un au salarié. Une fois signé, il ne se conteste que pendant 6 mois, et seulement pour les sommes qu’il mentionne.

Quand le remettre

  • À l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il ait été effectué ou non.
  • Un reçu signé avant que le salarié ait reçu sa lettre de licenciement n’a pas d’effet libératoire.
  • Il accompagne les autres documents de fin de contrat : le certificat de travail et l’attestation employeur destinée à France Travail.

Ce qu’il contient

Le reçu liste les sommes versées, pas celles qui restent dues. Détaillez chaque élément plutôt qu’un total :

  • le salaire de la dernière période ;
  • les heures supplémentaires ;
  • l’indemnité de préavis ;
  • l’indemnité de licenciement, le cas échéant ;
  • l’indemnité de non-concurrence, s’il y en a une.

Le reçu doit être daté. Sans date, il n’a pas d’effet libératoire.

Deux exemplaires, une signature

  • L’employeur établit le reçu en deux exemplaires et en remet un au salarié. Sans cette remise, le document vaut seulement reçu des sommes.
  • Le salarié n’est pas obligé de signer. S’il refuse, versez quand même le solde, et gardez la trace de la remise : remise en main propre contre décharge ou envoi en recommandé avec accusé de réception.
  • Un reçu non signé ne produit pas d’effet libératoire.

Le délai de 6 mois

  • Le salarié dispose de 6 mois après la signature pour dénoncer le reçu.
  • Il le fait par écrit, par lettre recommandée. Il n’a pas à motiver sa dénonciation.
  • Une saisine du conseil de prud’hommes vaut dénonciation si l’employeur reçoit sa convocation avant la fin des 6 mois.
  • Passé ce délai, le reçu libère l’employeur pour les sommes qui y figurent. Il ne couvre pas les éléments qu’il ne cite pas.

La routine de fin de contrat

  1. Arrêtez la date de fin du contrat, préavis compris.
  2. Calculez chaque somme due et versez-la.
  3. Rédigez le reçu en deux exemplaires, daté, avec le détail des sommes.
  4. Remettez-le avec le certificat de travail et l’attestation employeur.
  5. Inscrivez la date de sortie au registre unique du personnel, ouvert à l’embauche avec la déclaration préalable à l’embauche.

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Jean Ravel

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