Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat. L’employeur l’établit en deux exemplaires et en remet un au salarié. Une fois signé, il ne se conteste que pendant 6 mois, et seulement pour les sommes qu’il mentionne.
Quand le remettre
- À l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il ait été effectué ou non.
- Un reçu signé avant que le salarié ait reçu sa lettre de licenciement n’a pas d’effet libératoire.
- Il accompagne les autres documents de fin de contrat : le certificat de travail et l’attestation employeur destinée à France Travail.
Ce qu’il contient
Le reçu liste les sommes versées, pas celles qui restent dues. Détaillez chaque élément plutôt qu’un total :
- le salaire de la dernière période ;
- les heures supplémentaires ;
- l’indemnité de préavis ;
- l’indemnité de licenciement, le cas échéant ;
- l’indemnité de non-concurrence, s’il y en a une.
Le reçu doit être daté. Sans date, il n’a pas d’effet libératoire.
Deux exemplaires, une signature
- L’employeur établit le reçu en deux exemplaires et en remet un au salarié. Sans cette remise, le document vaut seulement reçu des sommes.
- Le salarié n’est pas obligé de signer. S’il refuse, versez quand même le solde, et gardez la trace de la remise : remise en main propre contre décharge ou envoi en recommandé avec accusé de réception.
- Un reçu non signé ne produit pas d’effet libératoire.
Le délai de 6 mois
- Le salarié dispose de 6 mois après la signature pour dénoncer le reçu.
- Il le fait par écrit, par lettre recommandée. Il n’a pas à motiver sa dénonciation.
- Une saisine du conseil de prud’hommes vaut dénonciation si l’employeur reçoit sa convocation avant la fin des 6 mois.
- Passé ce délai, le reçu libère l’employeur pour les sommes qui y figurent. Il ne couvre pas les éléments qu’il ne cite pas.
La routine de fin de contrat
- Arrêtez la date de fin du contrat, préavis compris.
- Calculez chaque somme due et versez-la.
- Rédigez le reçu en deux exemplaires, daté, avec le détail des sommes.
- Remettez-le avec le certificat de travail et l’attestation employeur.
- Inscrivez la date de sortie au registre unique du personnel, ouvert à l’embauche avec la déclaration préalable à l’embauche.
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