Le comité social et économique (CSE) se met en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). L’employeur organise alors des élections, même si personne ne se présente. Sans candidat, un procès-verbal de carence prouve qu’il a rempli son obligation. Voici le calendrier, le cas des petites entreprises, et ce que fait un CSE dans une PME.
Le déclenchement
- Seuil : 11 salariés.
- Durée : douze mois consécutifs à ce niveau.
- Information du personnel : l’employeur informe les salariés de l’organisation des élections, par tout moyen qui donne une date certaine à cette information, puis recommence tous les quatre ans (article L2314-4).
- Premier tour : le document diffusé indique sa date, qui se situe au plus tard le 90e jour suivant la diffusion.
De 11 à 20 salariés : la question des candidats
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole électoral seulement si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de trente jours (article L2314-5).
Indiquez donc ce délai de trente jours dans l’information du personnel, avec la façon de faire acte de candidature.
Le procès-verbal de carence
Quand le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Il le transmet dans les quinze jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, par tout moyen qui donne une date certaine (article L2314-9).
La carence ne clôt pas le sujet :
- un salarié ou un syndicat a le droit de demander l’organisation d’élections, et l’employeur engage la procédure dans le mois qui suit la demande ;
- après un procès-verbal de carence, cette demande n’est recevable qu’au bout de six mois (article L2314-8) ;
- sans demande, le cycle reprend avec l’information du personnel quatre ans plus tard.
Le rôle du CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés
La délégation du personnel au CSE a pour mission, selon l’article L2312-5 :
- de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, notamment sur les salaires et l’application du Code du travail ;
- de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;
- de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- de saisir l’inspection du travail de toute plainte sur l’application du droit du travail.
Ses membres consultent le registre unique du personnel. Ses travaux sur la santé et la sécurité partent du document unique d’évaluation des risques.
Ce que risque l’employeur
- Entraver la constitution d’un CSE ou la libre désignation de ses membres, notamment en ne respectant pas les règles électorales des articles L2314-1 à L2314-9 : un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
- Entraver son fonctionnement régulier : 7 500 euros d’amende.
Source : article L2317-1 du Code du travail. Ne pas organiser les élections expose donc l’entreprise au délit d’entrave, alors qu’un procès-verbal de carence en règle la protège.
La routine à mettre en place
- Suivre l’effectif chaque mois dans le registre unique du personnel.
- Noter le mois où l’entreprise atteint 11 salariés et la date des douze mois consécutifs.
- Diffuser l’information du personnel par un moyen daté : remise contre signature ou envoi recommandé.
- Entre 11 et 20 salariés, laisser trente jours aux candidatures.
- Tenir le premier tour au plus tard 90 jours après l’information.
- Sans candidat, établir le procès-verbal de carence et l’envoyer à l’inspection du travail sous quinze jours.
- Noter l’échéance des quatre ans dans l’agenda de l’entreprise.
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