Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, au terme d’un délai de douze mois à compter de la date où le seuil est atteint (article L1311-2 du Code du travail). C’est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline, dont l’échelle des sanctions. Voici ce qu’il contient, ce qu’il lui est interdit de contenir et la procédure pour le mettre en place.
Le contenu obligatoire
L’article L1321-1 limite le règlement à trois sujets :
- les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
- les conditions dans lesquelles les salariés participent au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité, quand elles paraissent compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que prend l’employeur.
Il rappelle en plus, selon l’article L1321-2 :
- les droits de la défense des salariés en matière disciplinaire ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
- l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Ce qu’il est interdit d’y écrire
L’article L1321-3 exclut :
- les dispositions contraires aux lois, aux règlements et aux accords collectifs applicables ;
- les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que la nature de la tâche ne justifie pas, ou qui sont disproportionnées au but recherché ;
- les dispositions qui discriminent les salariés, à capacité professionnelle égale, en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur âge, de leur religion ou de leur handicap.
L’inspecteur du travail a le droit d’exiger à tout moment le retrait ou la modification d’une clause contraire à ces articles (article L1322-1).
La procédure de mise en place
- Rédaction par l’employeur.
- Avis du CSE : le règlement ne s’introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique.
- Publicité et transmission : le règlement est porté à la connaissance des salariés et, en même temps, transmis à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE.
- Entrée en vigueur : sa date figure dans le règlement et se situe au moins un mois après les formalités de publicité.
Les mêmes étapes s’appliquent à toute modification ou retrait de clause (article L1321-4).
Le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
L’article L1321-4, dans sa version mise à jour le 28 mai 2026, ne mentionne plus de dépôt au greffe. L’article réglementaire R1321-2, lui, prévoit toujours le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Tant que ce texte reste en l’état, déposer le règlement au greffe ne coûte qu’une démarche et évite un débat sur la régularité de la procédure.
Sous le seuil de 50 salariés
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire. Les risques et les mesures de prévention restent à consigner dans le document unique d’évaluation des risques, tenu dès le premier salarié.
La routine à mettre en place
- Suivre l’effectif chaque mois à partir du registre unique du personnel.
- Noter la date à laquelle l’entreprise atteint 50 salariés : l’obligation tombe douze mois plus tard.
- Rédiger le projet en s’en tenant aux sujets de l’article L1321-1, et relire chaque clause au regard de l’article L1321-3.
- Recueillir l’avis du CSE, puis afficher ou diffuser le règlement et le transmettre à l’inspection du travail le même jour.
- Fixer l’entrée en vigueur au moins un mois après.
- Relire le règlement à chaque réforme sur le harcèlement ou les lanceurs d’alerte.
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